La formation professionnelle continue a pour objet de permettre l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail

Publié le 13/09/2012

Formation professionnelle continue

Article L. 6331-1 – Code du Travail
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Obligation de financement
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1.

Article L. 6321-1 – Code du Travail
(Modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009)
Obligations de l’employeur
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

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